La municipalité ne s'engage pas à remettre un certificat de localisation, étant donné que terrain est vague. Un plan d'arpentage du terrain sera fourni par la municipalité.

- Veuillez noter que dans le cadre du programme de remboursement de taxes pour habitation neuve, les personnes admissibles reçoivent un remboursement égal à 36 % de la TPS payée et de 50 % de la TVQ payée.

Clause à ajouter à la promesse d'achat:
L'acheteur reconnaît que le vendeur a consenti à la présente vente moyennant son engagement du respect desdites conditions, savoir:
a) procéder à la construction d'un bâtiment résidentiel en conformité avec les règlements municipaux en vigueur dans les vingt-quatre (24) mois suivant la date des présentes et la terminer dans les
meilleurs délais. Advenant que la construction ne soit pas substantiellement terminée dans le délai ci-dessus, l'acheteur s'engage à verser au vendeur une compensation équivalant au montant de taxes
foncières annuelles calculées sur une évaluation municipale de 150 000 $.

b) si l'acheteur dispose de l'immeuble en faveur d'un tiers, ce dernier devra s'engager au respect des conditions ci-dessus.